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Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 24.1 - Règlement sur le fichier des producteurs de bleuets du Saguenay-Lac-Saint-Jean et sur la conservation et l’accès aux documents du syndicat des producteurs de bleuets du Québec
Article 13
Versions de la disposition
13. Le présent règlement remplace le Règlement sur la conservation et l’accès aux documents du Syndicat des producteurs de bleuets du Québec (chapitre M-35.1, r. 22) et le Règlement sur le fichier des producteurs visés par le Plan conjoint des producteurs de bleuets du Saguenay-Lac-Saint-Jean (chapitre M-35.1, r. 25).
